Le principe d'accusation implique que le prévenu sache
exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures
auxquelles il s'expose afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense. Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure
dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole