RSB 341.11) ainsi
que de l’ordonnance N-SIS.

67
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I. concernant C.________

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
7 juin 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.
reconnu C.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur les chemins de fer,
infraction commise le 6 juin 2020, à la gare de Sonceboz-Sombeval (ch. I.B.3 AA) ;