45. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
45.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques à élaborer
sur la personne du prévenu, selon le jugement rendu par la première instance, entré
en force sur ce point, se fera selon la réglementation de la loi sur les profils
d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
45.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.