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24. Cadre légal et concours
24.1 Dans la présente affaire, la peine privative de liberté sera d’au plus 5 ans pour
l’infraction la plus grave. En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant
apparaître la peine encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop
clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de
l’infraction la plus grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).