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6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
6.2 L’interdiction de la reformatio in peius ne s’applique pas sur les points concernés par
l’appel joint du Parquet général.
6.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art.