Le Parquet général (D. 2128-2128) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois,
du 7 juin 2021, y compris le rectificatif du 15 juin 2021, est entré en force de chose jugée dans
la mesure où :
- il reconnaît C.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les chemins de fer,
infraction commise le 6 juin 2020, à la gare de Sonceboz-Sombeval ;