40. Communication
40.1 En application de l’art. 1 ch. 3 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

42
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 6 novembre 2020 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :