18. Droit applicable et règles générales sur la fixation de la peine
18.1 C’est à juste titre que la première instance a appliqué le droit des sanctions en
vigueur au moment des faits, le nouveau droit n’étant pas plus favorable dans le
cas d’espèce (D. 573).
18.2 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 581-583).