et la peine privative de liberté prononcée (ch. II.1)
sont également remises en cause.
Le sort des frais pourrait être modifié. La rémunération du mandat d’office n’a pas
été contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les
modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi
que pour le profil ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment
des peines prononcées et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le
jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée,
ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.