4 de la loi sur
les profils d’ADN) ;
2. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées
sous le numéro PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion
d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi, le présent jugement valant
approbation à ce sujet (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur
le traitement des données signalétiques biométriques) ;
3. la notification (…).