.
42.2 Cette communication, selon les modalités ad hoc, a également lieu en vertu de
l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de
l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et
sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ; RS 362.0).

49
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
6 juillet 2020 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.