41. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
41.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ (données
signalétiques uniquement) et ________, se fera selon la réglementation de la loi sur
les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
41.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.