- pour une violation de domicile, 15 unités pénales lorsque « l’auteur viole une
interdiction d’entrer signifiée par écrit » ;
- pour ce qui est de l’injure, une peine de 10 unités pénales lorsque « l’auteur
insulte le lésé en présence d’un petit groupe de personnes (jusqu’à 10) en le
traitant de ‹ trou du cul ›, de ‹ branleur › et de ‹ con › », étant précisé que la peine
serait de 5 unités pénales si l’insulte a été proférée envers le lésé seul ;
- 10 unités pénales s’agissant d’un empêchement d’accomplir un acte officiel
lorsque :
l’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle ;