Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais
elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Ces
recommandations préconisent les peines suivantes (pour les états de fait de
référence correspondants) :
- concernant des dommages à la propriété, une peine de 15 unités pénales
lorsque « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des
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dommages d’une valeur à peine supérieure à CHF 300.00 ;