10. Droit applicable
10.1 Concernant les généralités théoriques relatives au droit applicable et à la réforme du
droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 4257-4258).
10.2 En l’espèce, l’application des modifications du Code pénal entrées en vigueur le
1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des sanctions introduite par la loi
du 19 juin 2015 (RO 2016 1249) n’est dans l’ensemble et concrètement pas plus
favorable au prévenu. Plus précisément, la détermination du droit applicable n’a en
l’occurrence pas d’incidence pratique.