Au contraire, le
résultat auquel parvient la Cour sur la question de la mesure démontre que le
Parquet général pouvait légitimement accorder une attention particulière à la quotité
de la peine au moment d’examiner la question de déposer un appel joint, au vu du
fait que l’internement était contesté par le prévenu. Cela est d’autant plus vrai que le
Tribunal collégial a statué ici dans sa composition à cinq juges. Pour les raisons qui
précèdent, le comportement du Parquet général ne saurait non plus être qualifié de
contraire à la bonne foi en procédure.