1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
4. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données
signalétiques biométriques prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés
sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par la
loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 en
relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
5. l’inscription dans le système d’information