17. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
17.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN ________ (ADN) et sous les
PCN ________, ________, ________, ________ et ________ (données
signalétiques), se fera selon la réglementation de la loi sur les profils
d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
17.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.