7. Droit applicable
7.1 Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation
avec la mesure de l’expulsion pénale (art. 66a ss CP).
7.2 En l’espèce, seule l’infraction simple à la loi sur les stupéfiants a été commise (en
partie) antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions sur l’expulsion. La
complicité de vol en lien avec une violation de domicile a été commise
postérieurement, de sorte que les dispositions relatives à l’expulsion sont
applicables en l’espèce.