e de la loi
sur les profils d'ADN) ;
3. que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________ et répertoriées sous les numéros PCN ________, ________,
________, ________ et ________ soit effectué par le service chargé de la gestion
d'AFIS après l'échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec
l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
4. la notification (…).