46. Effacement des données signalétiques biométriques
46.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
du prévenu, répertoriées sous le PCN J.________ et le PCN K.________ (D. 302
et 312) se fera selon la réglementation de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).
46.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :