, les dates de
la commission de l’infraction n’étant à tort pas mentionnées dans le dispositif du
jugement de première instance), infraction non contestée en appel pour laquelle
une amende contraventionnelle doit être fixée, étant rappelé que le verdict de
culpabilité pour voies de fait n’a pas été confirmé. Le 26 avril 2019, le prévenu a
été condamné par le Ministère public Jura bernois-Seeland à une amende (en plus
d’une peine privative de liberté), également pour contravention au sens de
l’art. 19a LStup. Il convient ainsi de fixer une peine partiellement complémentaire à
ce jugement.