15. Ad empêchement d’accomplir un acte officiel (ch. I.6 AA)
15.1 Arguments des parties
15.1.1 La défense a mis en avant qu’aucun acte d’instruction n’avait été effectué et
qu’aucun policier n’avait été entendu, ce qui avait d’ailleurs été soulevé par elle en
question préjudicielle en première instance. Selon elle, le rapport de police est
particulièrement succinct et ne décrit pas vraiment les faits.
15.1.2 Pour le Parquet général, le fait que le prévenu conteste encore ce point en appel
est incompréhensible. Il a renvoyé au jugement de première instance.
15.2 Appréciation de la Cour de céans