Quant à la règle posée à
l’art. 55a ch. 3 let. c, le législateur renvoie implicitement à l’acte préalable commis
contre le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin (actuel ou précédent)
pendant le mariage, le partenariat enregistré ou la relation de concubinage ou
pendant l’année ayant suivi leur dissolution. Le casier judiciaire précisera si les
conditions visées aux lettres (a) et (b) sont remplies mais ne contient pas
d’indication directe pour celles définies à la lettre (c). Dans le cas de