Selon l’art. 55 al. 3 CP, dans sa
version en vigueur dès cette date, la procédure ne peut pas être suspendue si le
prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l’intégrité
corporelle, la liberté ou l’intégrité sexuelle, si une peine ou une mesure a été
ordonnée à son encontre, et si le prévenu a commis l’acte punissable contre une
victime au sens de l’al. 1, let. a. La suspension est limitée à six mois.