9. Principes juridiques
9.1 Aux termes de l’art. 55a CP, en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2
al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b, bbis et c CP), de menace
(art. 180 al. 2 CP) ou de contrainte (art. 181 CP), le ministère public ou le tribunal
peut suspendre la procédure si la victime est, notamment, le conjoint ou ex-conjoint
de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a
suivi le divorce (let.