Or en l’espèce, tant les faits que la mise en accusation ont eu lieu
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et la suspension aurait donc dû être
prononcée. La défense a dit ne pas comprendre pourquoi le Tribunal ne l’avait pas
fait et a appliqué le nouveau droit, alors que selon la lex mitior, l’ancien droit devait
trouver application. Les retraits de plainte ont en l’espèce été confirmés aux débats
de première instance, preuve qu’ils ne sont pas intervenus sur un coup de tête de
sorte que la procédure aurait dû être suspendue.
8.2 Le Parquet général a fait valoir que les conditions de la suspension ne sont pas
remplies en l’espèce.