II. Classement (art. 55a CP)

8. Arguments des parties
8.1 La défense a argué que l’art. 55a CP prévoyait la suspension automatique à la
demande de la victime avant l’entrée en vigueur de sa version révisée, le 1e juillet
2020. Jusqu’à cette date, la reprise de la procédure dépendait uniquement de la
volonté de la victime et il convenait au cas contraire de classer systématiquement
les plaintes. Or en l’espèce, tant les faits que la mise en accusation ont eu lieu
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et la suspension aurait donc dû être
prononcée.