pour autant qu’il ne doive pas
être considéré que ces procédures doivent être suspendues, ainsi que d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (point 6 de l’acte d’accusation), partant prononcer son
acquittement, tout en mettant les frais de cette partie de la procédure à la charge de l’Etat et
en indemnisant le prévenu pour ses frais de défense.
6. Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat et allouer au prévenu une
équitable indemnité pour ses frais de défense en seconde instance.