En vertu de l’art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue y figurant, quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans.
38.2 Il ressort expressément du Message du 26 juin 2013 concernant une modification du
Code pénal et du Code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121 al. 3 à 6 de la
Constitution fédérale [Cst.