En effet, même si la présente procédure concerne de
nombreuses infractions, elle ne présente pas de difficultés particulières.
34.6 Peine pécuniaire
34.6.1 La peine pécuniaire de base, relative à la conduite d’un véhicule sans assurance
responsabilité civile est fixée à 30 jours-amende.
34.6.2 Pour l’usage abusif de plaques, retenu comme ayant été commis à une reprise, une
peine de 6 jours-amende est appropriée. Elle est réduite à 4 jours-amende selon le
principe de l’aggravation.