- pour les infractions à la loi sur la circulation routière : dès 12 unités pénales
(avec une amende additionnelle minimale de CHF 200.00) pour la conduite sans
assurance responsabilité civile, 6 unités pénales (avec une amende
additionnelle minimale de CHF 200.00) lors de conduite avec un permis ou des
plaques de contrôle non destinés au véhicule, 18 unités pénales (avec une
amende additionnelle minimale de CHF 300.00) pour la conduite d’un véhicule
à moteur sans permis de conduire, ainsi qu’une amende de CHF 400.00 pour
des freins de service insuffisants ;