- pour la violation de domicile, une peine de 40 unités pénales est préconisée
« lorsque l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans
des locaux, en présence du titulaire du droit d’habitation » ;
- 10 unités pénales s’agissant d’un empêchement d’accomplir un acte officiel :
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L’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle. Lorsque l’agent veut examiner sa
pièce d’identité, l’auteur la lui arrache des mains et prend la fuite.