est
encore légère et celle ayant trait aux infractions à la loi sur la circulation routière est
légère.
32.3 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.