30. Cadre légal, tentative et concours
30.1 Dans la présente affaire, la peine privative de liberté maximale est de 5 ans. En effet,
à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine encourue pour
les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret, il n’y
a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave (ATF 136
IV 55 consid. 5.8).
30.2 Pour la peine pécuniaire, le maximum théorique est de 180 jours-amende. L’amende
maximale est de CHF 10'000.00.