90 al. 1 et 2 LCR en
2016, laquelle n’a manifestement pas été suffisante pour dissuader le prévenu de
conduire une moto sans permis.
29.5 Seule une peine pécuniaire peut être prononcée pour l’empêchement d’accomplir un
acte officiel.
29.6 Le prévenu doit être condamné à une amende pour les voies de fait et l’infraction à
la loi sur la circulation routière relative à l’état défectueux des freins.