En cas d’unité d’action, il n’y a pas d’acquittement si le jugement ne
porte pas sur tous les chefs d’inculpation envisagés ; en revanche, en cas de pluralité
d’actions, un acquittement (éventuellement partiel) est indispensable pour tous les
points sur lesquels il n’y a ni condamnation ni classement. Cela est aussi valable
lorsqu’un ou plusieurs actes retenus dans l’acte d’accusation sont déterminants pour
la qualification juridique (par exemple en cas de métier), mais que tous ne sont pas
établis (ATF 142 IV 378 consid.