AA : examen sous l’angle de l’art. 180 al. 2 du Code pénal
suisse (CP ; RS 311.0) et non de l’art. 180 al. 1 CP, respectivement de
l’art. 180 CP ;
- ch. I.7 AA : examen sous l’angle de l’infraction réalisée d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et non seulement sous celui de la tentative de
cette infraction ;
- ch. I.13 AA : examen sous l’angle de l’art. 97 al. 1 let. a et g de la loi sur la
circulation routière (LCR ;