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22. Deuxième instance
22.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel,
celui-ci n’ayant toutefois pas été chiffré (art. 21 let. b DFP).
22.2 Vu l’issue de la procédure