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La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais est susceptible
d’être revue, toutefois uniquement à des conditions particulières qui ne sont pas
remplies dans le cas d’espèce. Les modalités d’effacement prévues pour les
données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas
susceptibles d’entrer en force indépendamment des mesures prononcées et
pourront donc aussi être revues.