41-61 OR, 5e éd. 2021, no 101a ad art. 41 CO). En l’espèce il se
justifie de retenir la date de la facture du 6 décembre 2019 (D. 372), puisque c’est à
cette date que le montant précis du dommage a été connu.
31.4 S’agissant du coût de l’abonnement général première classe qui ne serait plus
utilisable (ch. 1.5 de l’écriture du 23 novembre 2020), il sied de faire les
considérations qui suivent.
31.4.1 Le dommage se définit comme la diminution du patrimoine net d’une personne qui
se produit sans la volonté de cette dernière. Cette diminution peut consister en une
réduction de l’actif, en une augmentation du passif ou en gain manqué.