123 CPP).
31.1.2 Quant à la notion de dommage en tant que tel, la première instance a relevé à juste
titre que les appelants n’ont pas établi de calcul différentiel entre les frais
supplémentaires de placement en EMS et les montants économisés en raison de
ce placement.
31.1.3 Il s’avère donc que l’administration de moyens de preuve supplémentaire seraient
nécessaire pour pouvoir trancher les prétentions civiles. Il faudrait en particulier
éventuellement procéder par une expertise s’agissant du montant du dommage.