11.4. Selon l’art. 112 al. 2 LPJA, la requête et la procédure sont régies par les
dispositions du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) dans la mesure où la
LPJA ne contient pas de réglementation. Selon l’art. 119 al. 5 CPC, l’assistance
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.

11.5. Condition formelle : La Circulaire no 1 de la Section civile de la Cour suprême et du
Tribunal administratif du canton de Berne sur l’établissement et la preuve de
l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC et de l’art. 111 al. 1 LPJA est au surplus
applicable.