8.1. Conformément à l’art. 69 al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure
civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable
2
aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1) et à l’art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire
(LEJ ; RSB 341.1), la Cour suprême connait des décisions et décisions sur recours
émanant de la DSE en matière d’exécution judiciaire.