28. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
28.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous les PCN P.________ et Q.________ et
l’effacement du profil ADN ainsi que des données signalétiques biométriques
prélevés sur le prévenu et répertoriés sous le PCN O.________ se feront selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ;