Les modalités d’effacement des données signalétiques
biométriques ainsi que des profils ADN enregistrés, lesquels sont liés à la peine
prononcée, ne sont pas non plus entrées en force, ces modalités ne pouvant être
fixées indépendamment de la peine. Les autres points du jugement n’étant pas
contestés, ils sont entrés en force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater
dans le dispositif du présent jugement.