prévention en cause la qualification juridique du cas atténué de l’art. 221 al. 3 CP
(D. 127-129 ; 148-150). La première instance a appliqué cette dernière. Il convient
de confirmer le cas atténué, auquel il sied de toute manière de se tenir au vu de
l’interdiction de la reformatio in peius.
16.13 En conclusion, la Cour constate que tous les éléments constitutifs de la tentative
d’incendie intentionnel (par dol éventuel) sont remplis et qu’il y a lieu de prononcer
un verdict de culpabilité pour les faits mis en accusation par le ch. I.1 de l’AA. Il n’y
a donc pas lieu d’examiner la qualification juridique de dommages à la propriété.