Le Parquet général (D. 780-781) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 10 mars 2021 est
entré en force dans la mesure où :
− il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention de
contravention à la LStup, infraction prétendument commise entre le 18 mars 2017 et
le 10 mars 2018, à Bienne et au Locle, pour cause de prescription, sans allocation
d'indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;