Statuer sur la répartition des frais judiciaires de première instance en tenant compte des
libérations à prononcer ;
7. Statuer sur les frais judiciaires de seconde instance en laissant ces frais à la charge de
l’Etat ;
8. Taxer les honoraires du soussigné selon la note d’honoraires produite ce jour.
Sur le plan civil :
Dire que le jugement de première instance est entré en force s’agissant des prétentions civiles selon
le point V. du dispositif du 10 mars 2021.