27. Mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP)
27.1 Arguments des parties
27.1.1 La défense soutient que les faits les plus graves, constitutifs des infractions de
brigandage et de tentative de brigandage, ont été commis alors que l’appelant avait
moins de 25 ans. Dès lors, selon la défense, le Tribunal et l’expert auraient dû
examiner l’application de l’article 61 CP, à savoir les mesures applicables aux
jeunes adultes. Elle a également précisé qu’il appartenait à la Cour de s’assurer
que la mesure puisse effectivement être mise en œuvre.
27.1.2